CGU-CGV
Conditions générales d’utilisation et de vente sur myjobdurable.com
Article 1. Définitions
« Agence » : intermédiaire entre l’Annonceur et Myjobdurable.com
« Annonceur » : toute personne physique ou morale réservant un espace publicitaire sur le Site pour y diffuser une Publicité.
« Bon de commande » : document matérialisant la commande d’un ou de plusieurs services.
« Campagne » : encart publicitaire ou ensemble d’encarts devant être publié(s) pour une opération publicitaire donnée correspondant à un Bon de commande.
« Candidat » : personne physique membre du Site, à la recherche d’un Emploi et s’inscrivant au Site.
« Curriculum vitæ » ou « CV » : note détaillant le parcours professionnel d’un Candidat.
« CVthèque » : espace Web hébergeant les CV.
« Informations légales » : données d’identification de Myjobdurable.com.
« Inscription » : action permettant à un Internaute de devenir membre et de pouvoir accéder à certains Services.
« Internaute » : tout visiteur du Site.
« Offre » : annonce d’emploi diffusée en ligne
« Free » : option permettant la diffusion gratuite des annonces moyennant le paiement au résultat, en fonction des candidatures transmises au Recruteur par email.
« Publicité » : messages publicitaires qui ne sont pas des offres d’emplois mais font la promotion d’une entreprise, de ses produits et/ou services.
« Professionnel » : Annonceur, Recruteur et Agence de communication, d’intérim, etc.
« Recruteur » : entreprise déposant une Offre.
« Myjobdurable.com » : société éditrice du Site.
« Service(s) » : prestations disponibles sur le Site.
« Site » : site Web www.myjobdurable.com
Article 2. Objet
Les présentes Conditions générales ont pour objet de fixer les conditions d’accès, de vente et d’utilisation des Services proposés sur le site www.myjobdurable.com aux Professionnels. Les présentes Conditions sont complétées par ordre hiérarchique décroissant des Informations légales et du barème des prix.
Article 3. Description des Services
Le Site permet à l’Internaute de consulter les Offres. Le Site permet au Candidat de déposer son CV en ligne et de répondre à des Offres. Le Site permet au Recruteur de déposer son Offre, de visualiser et trier les réponses des Candidats. Le Site permet à tout Professionnel de diffuser une Publicité. Le Site est notamment composé d’une CVthèque, d’un espace Candidat et d’un espace Recruteur.
Le Site ne garantit pas dans le temps le maintien de ces Services, ils sont susceptibles d’évoluer en fonction des améliorations apportées au Site. Dans la mesure du possible, le Professionnel sera informé de ces évolutions.
Article 4. Conditions d’accès
Pour accéder et utiliser les Services, le Professionnel doit souscrire à un ou des Services. En souscrivant à un ou des Services, le Professionnel donne son accord aux présentes Conditions. Le Recruteur doit s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site.
L’accès au(x) Service(s) est à durée déterminée sauf exception. Les prix sont fixes et garantis durant cette période.
Article 5. Conditions financières – Professionnel
Le prix des Services est fixé selon le barème en vigueur. La commande d’un Service est réputée ferme dès la signature du Bon de commande ou clic de confirmation de la commande en ligne de l’Offre. Si le client se voit refuser une couverture d’encours par notre assurance crédit, il sera demandé un acompte de 40% du montant total de la commande HT. Cet acompte sera redevable à la signature du Bon de commande.
Tout abonnement ou Service en cours est dû jusqu’à son terme, sans possibilité de résiliation anticipée. Tout stock d’espaces d’Offres ou de Services acquis sur une période donnée est facturé en totalité à la signature du Bon de commande. La non-utilisation d’un tel stock ou d’un tel Service durant la période contractuelle n’ouvre droit à aucun remboursement.
Toute facture doit être payée trente (30) jours après la date d’émission, sans escompte pour paiement anticipé. Myjobdurable.com et le Recruteur peuvent déroger à cette règle par avenant, sans que le délai de paiement accordé ne puisse excéder quarante cinq (45) jours après la date d’émission de la facture.
Toute somme non payée à échéance portera intérêts de retard au taux légal en vigueur majoré de cinq points.
Article 6. Compte Recruteur
A sa demande lors de son adhésion, le Recruteur choisit un identifiant et un mot de passe personnels. Après chaque utilisation, le Recruteur doit s’assurer qu’il quitte son compte à la fin de chaque session. Le Recruteur est responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et de son compte. Il est totalement responsable de tout acte impliquant l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol de l’identifiant et/ou du mot de passe, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, le Recruteur doit immédiatement contacter le Site.
Article 7. Obligations du Professionnel
Les Professionnels ne peuvent utiliser les Services du Site pour exercer des activités prohibées par la loi et les bonnes moeurs.
De façon générale, le Site ne peut être utilisé directement ou indirectement à des fins commerciales autres que le recrutement ou la promotion de biens et Services des Annonceurs.
En s’inscrivant sur le Site, le Professionnel s’engage à n’indiquer ou à ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité. Le Professionnel ne peut publier d’informations à caractère personnel concernant des tiers.
Le Professionnel est seul juge des informations qu’il souhaite mettre sur le Site. Il ne doit pas usurper l’identité d’un tiers, ni publier de message à caractère diffamatoire ou injurieux ou encore de nature délictuelle.
En adhérant et en publiant des informations sur lui, le Professionnel donne l’autorisation au Site d’intégrer ces éléments aux différentes pages et rubriques du Site.
Article 8. Obligations du Recruteur et/ou de l’Annonceur
Le Recruteur et/ou l’Annonceur s’engage(nt) à publier des offres en parfaite conformité avec la réglementation applicable et notamment les articles L. 5331-1 et suivants du code du travail. En particulier, le Recruteur et/ou l’Annonceur s’engage(nt) à rédiger des Offres décrivant de manière claire les principales caractéristiques du poste à pourvoir, sans introduire de condition discriminatoire à l’embauche.
Conformément à l’article L. 5332-2 du code du travail, le Recruteur et/ou l’Annonceur s’engage(nt) à ne pas revendre à des tiers les Offres et/ou accès à la CVthèque et plus généralement les Services. A titre dérogatoire, le Recruteur et/ou l’Annonceur peut /peuvent être mandatés par un tiers offreur d’emploi, à condition qu’un accord ait été conclu avec Myjobdurable.com et que les coordonnées du tiers ainsi que les modalités financières du mandat lui aient été communiquées, sous peine de résiliation.
Le Recruteur et/ou l’Annonceur ayant qualité d’entreprise de travail temporaire s’engage(nt) à respecter les dispositions légales et réglementaires les concernant.
Article 9. Agence de communication
L’espace publicitaire peut être acheté auprès de Myjobdurable.com directement par l’Annonceur ou par une Agence de communication. Dans le cas de l’intervention d’un mandataire en la personne d’une Agence de communication, il incombe à celle-ci d’être dûment désignée par l’Annonceur. Dans le cas où ladite Agence de communication s’avérerait ne pas être dûment désignée par l’Annonceur, il incombera à l’Agence de communication de régler la totalité du Bon de commande passé, indépendamment de la diffusion ou non du Bon de commande et sans possibilité, pour elle, de revendre l’espace publicitaire à un tiers.
La signature du Bon de commande engage l’Annonceur et l’Agence de communication. L’Agence de communication assure pour le compte de l’Annonceur la gestion, le suivi et le contrôle du Bon de commande et des factures, ainsi que le paiement à la date d’échéance par lui-même ou par l’Annonceur.
Article 10. Diffusion d’une Publicité
Les modalités de diffusion d’une Publicité ou d’une Campagne sont définies dans le Bon de commande.
Myjobdurable.com se réserve la faculté de refuser toute Publicité qui se révélerait contraire à ses intérêts matériels ou moraux, qui constituerait une atteinte aux bonnes moeurs ou à l’Ordre Public, ou qui contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Myjobdurable.com ne pourra être tenu pour responsable du refus de diffuser un message publicitaire pour l’une des causes énoncées à l’alinéa précédent, ce refus ne pouvant ouvrir droit à quelques dommages et intérêts que ce soit pour l’Annonceur et/ou l’Agence de communication.
Article 11. Notification
Le Site comporte du contenu publié par les Candidats et les Professionnels. Chaque Professionnel est invité à porter à la connaissance de Myjobdurable.com tout contenu susceptible d’être litigieux, aux conditions de fond et de forme suivantes.
Notification obligatoire
En application de l’article 6. I. 7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (n°2004-575), l’Internaute doit porter à la connaissance de Myjobdurable.com, à l’adresse emploi@enviro2b.com, tout message faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine.
Contenu susceptible d’être illicite
Le Professionnel qui estimerait qu’un message ou du contenu sur le Site est susceptible d’être inexact, voire illicite, ayant un caractère injurieux, discriminatoire ou diffamatoire, est invité à déposer une notification.
La notification prend la forme d’un courriel adressé à l’adresse emploi@myjobdurable.com ou par une lettre recommandée avec accusé de réception dans lequel le Professionnel déclinera ses noms, prénoms, (pour une personne morale, sa dénomination sociale et numéro RCS), adresse et la description des faits litigieux.
La notification doit comprendre la description des faits litigieux et leur localisation précise dans le Site, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits. Dans la mesure du possible, le Professionnel doit transmettre la copie de la correspondance adressée à l’auteur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
L’attention du Professionnel auteur d’une notification est attirée sur le fait qu’une dénonciation inexacte est susceptible de l’exposer à des sanctions pénales et accepte de garantir le Site des conséquences éventuelles d’une notification abusive.
Le Site s’engage à réagir promptement à toute notification d’un Professionnel faite dans les formes et à première vue fondée.
Le Site veillera à préserver le cas échéant l’anonymat du Professionnel ou du Candidat auteur des propos litigieux, tout en se réservant la faculté de prendre contre lui toute mesure utile, à commencer par son exclusion du Site.
Article 12. Eléments distinctifs du Site – Propriété intellectuelle
Les éléments du Site ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse de leur titulaire. Le Professionnel reconnaît que le contenu du Site est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des bases de données pour la CVthèque et la banque d’Offres.
Le Professionnel est autorisé à faire des copies sur papier des pages du Site pour une utilisation strictement privée et non commerciale. Toute autre reproduction est interdite, sans l’autorisation de Myjobdurable.com.
Sauf autorisation expresse, il est interdit au Professionnel (conformément aux articles L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) :
- d’extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la CVthèque ou/et des Offres accessibles sur le Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit,
- de réutiliser la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la CVthèque ou/et des Offres par la mise à disposition du public,
- d’extraire ou de réutiliser à répétition ou de manière systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la CVthèque ou/et des Offres lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normales du Site ;
- d’exploiter commercialement auprès de tiers les droits d’accès ou de publications d’Offres, les Offres elles-mêmes.
La société Web2B éditrice du site Myjobdurable.com se réserve la possibilité de résilier de plein droit les présentes et d’engager toute action pour faire sanctionner toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
Article 13. Licence d’utilisation des Offres
Pour ce qui concerne les Offres stockées, transmises ou mises en ligne sur le Site en vue de les rendre accessibles respectivement aux Internautes, le Recruteur accorde à Myjobdurable.com, pour le monde entier, un droit non-exclusif et gratuit d’utilisation permettant à Myjobdurable.com de reproduire, publier et diffuser les Offres aux fins de fourniture des Services, de leur promotion et de leur distribution, et ce, sur tout support et par tout moyen de communication, sur le Site et sur les sites de partenaires ou de tiers. Ce droit est accordé pour une durée indéterminée. Le Professionnel garantit Myjobdurable.com d’avoir préalablement obtenu les droits nécessaires à cette exploitation et que le contenu est conforme à la loi et ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
Le Professionnel doit faire une sauvegarde par lui-même de ses Contributions. A l’issue de la période de publication en ligne sur le Site, quelqu’en soit le motif, Myjobdurable.com n’est pas tenu de restituer les données liées à l’Offre.
Article 14. Résiliation
Chaque Recruteur peut mettre un terme à son adhésion en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale précisée dans les Informations légales. A réception du courrier de résiliation, toute information à caractère personnel fournie par le Recruteur à son Inscription sera retirée de la CVthèque dans un délai maximal de quarante huit (48) Heures.
Lorsqu’un Recruteur n’utilise pas les Services ou dont les données personnelles ne permettent plus le contact par courriel pendant douze (12) mois consécutifs, le Site se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat et de fermer le compte concerné, sans en informer le Recruteur.
Si le Site, ou un autre membre par notification régulière, constate une violation des présentes, l’accès au site peut être interdit au Professionnel fautif et le contrat résilié, à tout moment et sans formalité particulière.
Article 15. Responsabilité
Pour toutes les obligations qui lui incombent, Myjobdurable.com est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
a) Accès et fonctionnement du Site
Le Site repose sur des technologies développées par des tiers. En vue d’assurer la maintenance technique du Site, l’accès pourra être interrompu ponctuellement.
Myjobdurable.com décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du Site ou d’un problème de connexion au Site.
La responsabilité de Myjobdurable.com ne pourra être davantage engagée, sans que cette liste ne soit exhaustive, du fait de la perte de profits, de clientèle, de données ou informations stockées sur le Site dans le cadre d’un usage professionnel ou commercial, ni du fait de dommages indirects.
b) Information et contenu, mot de passe et identifiant
Les informations fournies sur ce site, y compris l’interprétation des réglementations, ne le sont qu’à titre purement informatif.
La présence d’un Recruteur sur le Site ne veut pas dire que les offres d’emplois ou missions sont recommandées par le Site.
La responsabilité de Myjobdurable.com ne peut être engagée en cas d’Offre comportant des allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur.
Les informations, contributions, Publicité et Offres publiées sur le Site relèvent de la responsabilité exclusive du Professionnel.
Le Site ne peut être tenu responsable de la perte ou de la destruction des CV, Publicités et Offres. Myjobdurable.com ne sera pas responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter de la perte ou de l’usage frauduleux des mots de passe, identifiant.
La responsabilité de Myjobdurable.com ne sera engagée que s’il est établi que le dommage dénoncé résulte de son propre fait. Aucune responsabilité de Myjobdurable.com ne saurait découler de la violation par un membre des présentes conditions générales.
En tout état de cause, la responsabilité de Myjobdurable.com ou d’un exploitant futur, ne saurait excéder 150 €, tous chefs de préjudice confondus.
c) Dispositions spécifiques à la diffusion de Publicités
Tout retard, suspension dans la diffusion de la Publicité du fait notamment de défaillances techniques extérieures à Myjobdurable.com et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel, de la part de l’Annonceur ou de son Agence de communication, ni ouvrir droit à une nouvelle insertion aux frais de Myjobdurable.com ou à une indemnisation, sous quelque forme que ce soit.
Les défauts constitutifs de malfaçons dans le matériel publicitaire tels que notamment un poids électronique trop important des contenus des Publicités, ou retard dans la livraison des dits éléments ne peuvent en aucun cas justifier la résiliation du Bon de commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de l’Annonceur ou de l’Agence de communication.
Myjobdurable.com est libéré de son obligation de mettre en ligne la publicité de l’Annonceur par suite de la survenance de tout cas fortuit ou de force majeur.
La responsabilité de Myjobdurable.com ne saurait être retenue pour toute publicité dont le contenu contreviendrait aux lois en vigueur.
Myjobdurable.com ne peut en aucun cas être tenu responsable à l’égard de l’Annonceur ou de l’Agence, des préjudices indirects tels que pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l’image de marque.
En tout état de cause et tous chefs de préjudice confondus, le montant de la responsabilité de Myjobdurable.com ou de tout autre exploitant futur ne saurait excéder 150 €, tous chefs de préjudice confondus.
Article 16. Prescription
Toute action en responsabilité contre Myjobdurable.com est prescrite trois mois après la survenance du fait dommageable générateur.
Article 17. Informatique et libertés
Afin de préserver l’anonymat des Candidats, le cas échéant des Recruteurs à l’égard des Internautes, le Site n’affiche que l’Identifiant et, si le membre le souhaite, quelques informations personnelles complémentaires.
Le Site conserve les données suivantes :
- informations données à l’inscription pour l’accès au site ;
- informations fournies par le membre dans l’Offre ou l’annonce ;
- conformément à la législation applicable, le temps, la durée et l’adresse IP de connexion de chaque visite sur le Site.
Ces données peuvent être communiquées sur réquisition de l’autorité judiciaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite informatique et libertés, la base de données et les traitements s’y rapportant ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro n°782252 version1.
Toute donnée à caractère personnel concernant le Professionnel est collectée directement sur le Site. Le Professionnel dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel le concernant, à l’exception des adresses IP, conformément à la réglementation en vigueur sur la conservation de ces données. Pour exercer ses droits, le Professionnel doit adresser un courriel au Site à l’adresse emploi@enviro2b.com.
En s’inscrivant, le Professionnel donne son autorisation à un éventuel transfert des données d’inscription à d’autres partenaires français ou domiciliés dans un Etat membre de l’Union Européenne ou de tout Etat reconnu comme menant une politique de traitement des données personnelles par la CNIL.
Article 18. Application des Conditions- Divisibilité- Interprétation
Les présentes Conditions générales du Site engagent juridiquement et contractuellement Myjobdurable.com et le Professionnel.
Le fait pour Myjobdurable.com de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales ou Particulières ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.
Par ailleurs, la reconnaissance de l’invalidité d’une clause n’affectera pas la validité du reste du contrat et de toute autre clause.
En cas de contradiction entre une disposition des présentes Conditions générales, les Informations légales et le barème des prix, il conviendra d’interpréter ces textes dans l’ordre hiérarchique stipulé à l’article 2 » Objet. »
Article 19. Loi applicable- Tribunal compétent
Les présentes conditions, les annexes et tout document pris en application sont soumis à la loi française. Tout litige dans l’interprétation et l’exécution des présentes sera porté devant les tribunaux de RENNES nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
